le tribunal s'est déclaré compétent

См. также в других словарях:

• compétent — compétent, ente [ kɔ̃petɑ̃, ɑ̃t ] adj. • v. 1240 « approprié, suffisant »; lat. competens 1 ♦ (1480) Dr. Qui a droit de connaître d une matière, d une cause. ⇒ compétence. Le tribunal s est déclaré compétent pour juger cette cause. ⇒ connaître… …   Encyclopédie Universelle

• compétent — compétent, ente (kon pé tan, tan t ) adj. 1°   Terme de droit. Qui a droit de connaître d une matière, d une cause. Le tribunal s est déclaré compétent. Le mariage doit être contracté devant l officier public compétent. •   Il est vrai qu ils… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Tribunal maritime commercial — (France) Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Tribunal maritime commercial (france) — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Tribunal maritime commercial (France) —  Ne doit pas être confondu avec tribunal de commerce …   Wikipédia en Français

• COMPÉTENT — ENTE. adj. T. de Jurispr. Qui appartient, qui est dû. Il ne se dit, en ce sens, que D une portion de quelque bien, de quelque héritage ; encore est il peu usité. Le père a donné à chacun de ses enfants leur portion compétente.   Il signifie aussi …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• COMPÉTENT, ENTE — adj. T. de Jurisprudence Qui appartient, qui est dû en vertu de certains droits. Il ne se dit, en ce sens, que d’une Portion de quelque bien, de quelque domaine. Le père a donné à chacun de ses enfants leur portion compétente. Il signifie aussi… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Tribunal des conflits (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal des conflits. La salle du Tribunal des conflits au Palais Royal …   Wikipédia en Français

• Tribunal des conflits (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal des conflits. Tribunal des conflits La salle du Tribunal des conflits au Palais Royal …   Wikipédia en Français

• Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …   Wikipédia en Français

• Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été …   Wikipédia en Français